Mentions légales

En vigueur au 21/04/2020

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://www.loreedusabia.com/ les présentes mentions légales.

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ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site https://www.loreedusabia.com/ est assurée par la Société EARL L’Orée du Sabia au capital de 14 000 euros, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 833 177 462 dont le siège social est situé au 3 B Rue de la Fontaine 85470 BREM-SUR-MER numéro de téléphone +33 (0)2 51 96 30 61, adresse e-mail : contact[a]loreedusabia.com.

N° de TVA intracommunautaire : FR23833177462

Le Directeur de la publication est Bastien Mousset.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://www.loreedusabia.com/ est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France, avec le numéro de téléphone : +33 (0)8 99 70 17 61, avec le site www.ovh.com

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://www.loreedusabia.com/ ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Crédits photos

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de l’Orée du Sabia ou de tiers ayant autorisé à les utiliser (Agathe F photographie).

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivant le Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Orée du Sabia est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : Collecte et gestion des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit :

• par voie postale au 1 A Rue du Sablais, 85470 Brem-sur-Mer ;
• via un formulaire de contact : https://www.loreedusabia.com/contact/
• par voie électronique à contact[a]loreedusabia.com

Les informations communiquées par l’utilisateur dans le formulaire de contact sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de l’Orée du Sabia.

ARTICLE 6 : Cookies

Cette rubrique a pour objet d’informer les internautes de l’usage des données recueillies lors de leur navigation sur le site.
Lorsqu’un internaute consulte le site, l’Orée du Sabia peut être amené selon les paramètres de navigation de l’internaute, à déposer des cookies sur son ordinateur, son téléphone ou sa tablette.

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ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle et contrefaçon

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://www.loreedusabia.com/, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 : Limitations de responsabilité

L’Orée du Sabia agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

L’Orée du Sabia ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, lors de l’accès au site internet https://www.loreedusabia.com/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’Orée du Sabia se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Orée du Sabia se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Préambule

1.1. Les conditions générales de vente suivantes régissent toute relation commerciale entre EARL l’Orée du Sabia, situé à 85470 Brem-sur-Mer, France et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, ci-après dénommé « l’acheteur ».

1.2. À moins d’un accord express écrit, tout bien est vendu selon ces conditions générales de vente, en excluant toute condition de l’acheteur. Aucun agent ou représentant de l’EARL l’Orée du Sabia n’a la possibilité de modifier ou omettre une partie ou l’intégralité de ces conditions. L’acceptation d’une livraison de biens vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

1.3. Toute offre commerciale est considérée comme valide pendant 30 jours, sauf précision contraire. Toute offre doit être considérée comme étant en incoterm FCA, sauf précision contraire.

ARTICLE 2 : Commande & livraison

2.1. Toute carence en quantité de produits livrés ou dommage lié au transport au moment de la livraison devra être notifié immédiatement à l’EARL l’Orée du Sabia et des réserves précises et motivées émises au transporteur. Toute acceptation sans réserve de la livraison vaut acceptation des quantités telles qu’elles sont décrites sur la facture et acceptation du fait qu’elles ont été livrées sans dommage apparent.

2.2. Tout dommage non apparent à la livraison et découvert à l’ouverture du / des colis devra impérativement être déclaré au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison.

2.3. Aucun bien ne peut être retourné à l’EARL l’Orée du Sabia sans son accord écrit préalable.

2.4. Une inspection avant l’envoi des marchandises peut être organisée à la charge de l’acheteur.

2.5. Toute marchandise expédiée en dehors de France le sera en vertu des incoterms 2020 de la chambre de commerce internationale.

2.6. L’EARL l’Orée du Sabia mettra tout en œuvre pour livrer en temps et en heure et toute date de livraison devra être considérée au mieux comme une estimation, sauf dans le cas d’une livraison en incoterm FCA. Les commandes seront acceptées par écrit, fax ou e-mail uniquement. L’EARL l’Orée du Sabia ne pourra être tenue comme responsable de quelque perte, coût, dommage ou dépense encourue par l’acheteur ou tout autre partie qui résulterait d’un retard de livraison.

2.7. Toute commande ayant été acceptée par l’EARL l’Orée du Sabia ainsi que par l’acheteur ne pourra être réduite ou annulée après l’acceptation sans l’accord écrit de l’EARL l’Orée du Sabia.

2.8. Pour les commandes acceptées par l’EARL l’Orée du Sabia concernant des préparations spéciales, sauf accord écrit, l’EARL l’Orée du Sabia refuse toute restriction de son droit de produire, vendre ou offrir a tout autre acheteur, des produits qui ont pu être faits spécialement pour un ou plusieurs acheteurs nommés.

ARTICLE 3 : Produits

3.1. L’EARL l’Orée du Sabia compensera à sa discrétion par un remplacement tout article vendu par elle qui, dans un délai de 6 mois, est prouvé à la satisfaction de l’EARL l’Orée du Sabia comme ayant été défectueux au moment de la livraison, et ce uniquement lorsque ce défaut est uniquement dû à la main d’œuvre de l’EARL l’Orée du Sabia, au contenu du produit ou à sa production à la condition que :

3.1.1. L’EARL l’Orée du Sabia soit notifiée dès la détection du défaut,

3.1.2. aucun défaut n’ait été causé par un dégât volontaire, par négligence, mauvaise conservation, mauvaise manipulation ou mauvaise utilisation (sauf par l’EARL l’Orée du Sabia, ses agents ou ses salariés),

3.1.3. si requis par l’EARL l’Orée du Sabia, l’article soit renvoyés à l’EARL l’Orée du Sabia dans le mois suivant la découverte du défaut.

Cette garantie est la seule garantie express donnée par l’EARL l’Orée du Sabia. De ce fait, toute autre garantie liée à la qualité et l’intégrité des produits, qu’elle soit express ou impliquée, verbale ou écrite est exclue.

3.2. La modification des produits de l’EARL l’Orée du Sabia, faite autrement qu’avec l’accord écrit de l’EARL l’Orée du Sabia pour chaque cas, n’est pas autorisée et peut causer une détérioration du produit. La garantie de la section 3.1 ne s’étendront à aucun produit ayant été sujet à quelque modification non autorisée qu’il soit.

3.3. L’EARL l’Orée du Sabia donne des suggestions quant à l’utilisation et le stockage de ses produits sur la base que ces suggestions sont faites uniquement pour assister l’acheteur à tirer les meilleurs résultats de son achat. Ces suggestions ne peuvent être considérées comme des garanties et ne peuvent venir modifier ces Conditions Générales de Vente de quelque manière que ce soit.

3.4. La revente des produits de l’EARL l’Orée du Sabia dans des territoires autres que ceux définis par le contrat de distribution doit être acceptée par écrit par l’EARL l’Orée du Sabia.

ARTICLE 4 : Responsabilité

4.1. Exception faite pour la section 3.1 de ces Conditions Générales de Vente, l’EARL l’Orée du Sabia exclue dans la pleine mesure permise par la Loi Française toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit vis à vis de l’acheteur ou toute autre partie. Cette non-responsabilité s’étend à toute perte, dommage, ou perte subie ou provoquée par l’acheteur ou toute autre partie en conséquence ou résultant, directement ou indirectement, de l’approvisionnement, l’utilisation ou des performances de quelque produit de l’EARL l’Orée du Sabia qu’il soit, pour quelque raison qu’il soit, que ce soit dû à un non respect d’un contrat sous ces Conditions Générales de Vente, à de la négligence de la part de l’EARL l’Orée du Sabia ou de ses salariés ou agents en relation avec ses produits. L’EARL l’Orée du Sabia limite toute responsabilité qu’elle pourrait cependant avoir à un maximum correspondant au montant facturé pour les produits en question.

4.2. L’EARL l’Orée du Sabia se réserve le droit de déclarer comme nulle toute réclamation pour défaut lorsque le demandeur ne laisse pas à l’EARL l’Orée du Sabia un temps raisonnable pour inspecter le produit, son stockage et son utilisation.

4.3. L’EARL l’Orée du Sabia ne peut être tenue responsable pour quelque blessure, perte de revenu ou toute autre perte qu’il soit due à l’utilisation ou au déplacement de ses produits

4.4. L’EARL l’Orée du Sabia ne pourra pas être tenue responsable pour non-respect du contrat pour cause directe ou indirecte de force majeure, faits de guerre ou grèves.

ARTICLE 5 : Paiement

5.1. Le paiement est à effectuer en Euros, par virement SEPA pour les pays de l’Union Européenne et par virement SWIFT pour tout autre pays, net de toute déduction, avant mise à disposition pour toute transaction. Tout paiement à terme devra être accepté par l’EARL l’Orée du Sabia par avance pour toute commande effectuée sous ces Conditions Générales de Vente. Tout retard de paiement lié à une transaction entre l’acheteur et l’EARL l’Orée du Sabia donnera droit à l’EARL l’Orée du Sabia de retarder, suspendre ou annuler toute livraison entièrement ou en partie tant que le solde précédent n’aura pas été entièrement réglé.

5.2. Tout retard de paiement rend l’acheteur redevable à l’EARL l’Orée du Sabia de pénalités de retard comme prévu par la Directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le taux applicable sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard, sur le montant TTC de la somme due, et courent jusqu’à la date de paiement réel par le client. Le taux est annuel ou mensuel et peut être converti au taux journalier, c’est-à-dire multiplié par le nombre de jours de retard. Le montant des pénalités de retard sera ainsi appliqué selon la formule suivante : (Montant TTC de la somme due) x (taux de pénalité de 10%) x (nombre de jours de retard / 365).

ARTICLE 6 : Loi applicable et juridiction

La loi applicable à ce contrat est la loi de la République Française et le tribunal compétent est le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, France.